Documents à fournir pour une démarche Carte grise suite à un changement de régime matrimonial.
Pièce d’identité
Carte grise du véhicule
En cas de divorce : Jugement du divorce définitif, incluant l’attribution du véhicule ou si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.
En cas de veuvage :
- Un acte du Notaire ou une attestation notarial ou acte de notoriété
Accompagnée:
– Soit une attestation de cession de droits
– Soit une déclaration de cession signée par l’ensemble des héritiers
– Soit une copie du testament mentionnant l’attribution du véhicule
Contrôle technique en cours de validité.
Copie du permis de conduire du titulaire et copie du permis de conduire ou de la carte d’identité des Co-Titulaires.
Copie d’un justificatif de domicile à votre adresse précise de moins de 6 mois: (facture EDF, téléphone, quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier, avis d’imposition sur le revenu, attestation assurance logement, facture d’eau … ) ou dans le cas d’une personne habitant chez une autre personne (parents ou amis) : une attestation manuelle de l’hébergeant en précisant qu’il héberge le demandeur à son domicile avec copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant et une copie de sa pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité recto/verso, permis de conduire ou passeport). Elle devra être contre-signée par l’hébergé s’il est majeur. NOUVEAU/OBLIGATOIRE : une personne hébergée majeur, fournir un document supplémentaire (un titre d’allocation familiales, bulletin de salaire, document bancaire, assurance du véhicule…)
Demande de certificat d’immatriculation complétée et signée de chacun des demandeurs. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l’autorité parentale (avec une copie de la pièce d’identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté).
Mandat d’immatriculation complété et signé par le demandeur. Si vous êtes mineur, le document doit être signé par une personne investie de l’autorité parentale (avec une copie de la pièce d’identité) ou du tuteur légal (le jugement du juge des tutelles devra être présenté).
Assurance en cours de validité